Opta Services environnementaux Rapport d'antécédents du risque relatif àl'environnement (HEIRS)

Modalités

Rapport

Les documents (ci-après appelés les « documents ») qui doivent être publiés dans le cadre du rapport (ci-après appeléle « rapport ») qui doit être livré à l'acheteur comme décrit ci-dessus sont des documents qui figurent dans les dossiersd'Opta concernant la propriété décrite (ci-après appelée la « propriété »). Opta ne fait ni assertion ni garantieconcernant les documents, y compris, notamment, en ce qui concerne leur exhaustivité, leur exactitude ou leur utilité, etelle n'affirme ni ne garantit qu'il s'agit des seuls plans et rapports préparés à l'égard de la propriété. Les documentssont à jour à la date qui y figure. Toute interprétation des documents, le cas échéant, est faite par déduction fondée surl'information qui est apparente et évidente au recto des documents seulement. Opta n'affirme ni ne garantit que desinterprétations autres que celles mentionnées n'existent pas provenant d'autres sources. Le rapport est préparéuniquement pour l'acheteur des services, comme susmentionné.

Avis de non-responsabilité

Opta dénie toute responsabilité pour des pertes ou des dommages, quels qu'ils soient, qu'ils soient consécutifs ouautres, quelle que soit la façon dont ils ont été causés, engagés ou subis, qui découlent directement ou indirectementdes services (lesquels comprennent, notamment, la préparation du rapport prévu aux présentes), y compris,notamment, les pertes ou les dommages découlant directement ou indirectement de toute rupture de contrat,fondamentale ou autre, de la créance donnée aux rapports d'Opta ou de tout acte délictueux ou omission par lesagents, les employés ou les représentants d'Opta.

Intégralité de l'entente

Les parties aux présentes conviennent d'être liés par les modalités des présentes. Le formulaire de demande constituel'intégralité de l'entente entre les parties concernant le sujet des présentes et il remplace la totalité des ententes, desnégociations et des discussions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient verbales ou écrites, et il n'existe niassertion, ni garantie, ni autre entente entre les parties concernant le sujet des présentes autres que celles qui fontspécifiquement partie des présentes. Aucun supplément, aucune modification, aucune renonciation et aucunerésiliation de la demande ne sont contraignants, sauf s'ils sont confirmés par écrit par les parties aux présentes.

Document en vigueur

En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions des présentes et les rapports, les droits et les obligationsdes parties seront considérés comme étant régis par le formulaire de demande, qui sera le document primordial.

Loi

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada quis'y appliquent.