SiteLines  Conditions des prestations de services

Rapports

Les rapports de Opta Information Intelligence (anciennement GTA) et leurs suppléments ou annexes seront rédigés par Opta Information Intelligence selon les pratiques de prévention des sinistres généralement reconnues, applicables aux services fournis. Opta Information Intelligence n'assume aucune responsabilité en matière de gestion ou de contrôle des modifications recommandées dans les rapports.

Les recommandations ou conclusions figurant dans les rapports de Opta Information Intelligence reposent sur les situations et les pratiques apparentes et manifestes constatées sur les lieux au moment de la prestation des services ainsi que sur les renseignements fournis à Opta Information Intelligence par le client. Opta Information Intelligence ne saurait garantir que tous les risques seront relevés et mentionnés dans les rapports ou les recommandations ou conclusions y figurant ni qu'il n'en existe pas d'autres.

La nature des services et des rapports fournis est déterminée d'après les renseignements donnés dans la demande de services, sans qu'il soit tenu compte des communications, ententes ou dispositions y ayant trait.

Exonération

Opta Information Intelligence ne saurait être tenu responsable des sinistres, de quelque nature qu'ils soient, résultant directement ou indirectement des services fournis, y compris le préjudice subi du fait de la foi accordée aux rapports de Opta Information Intelligence.

Intégrité du contrat

Les conditions des prestations de services et les renseignements donnés par le client dans les écrans d'interrogation relatifs à la demande de service matérialisent toutes les ententes intervenues entre le client et Opta Information Intelligence. Il n'y a pas d'autres déclarations, conditions ou engagements applicables aux services fournis en vertu de la présente entente. En outre, aucun ajout ni aucune modification, dérogation ou résiliation de la demande de services ne sont opposables aux parties, soit Opta Information Intelligence et le client, à moins d'être confirmés par elles dans un écrit.

Paiement

La facture correspondant aux services fournis doit être acquittée dès réception. Des intérêts s'appliqueront à toute somme impayée après 30 jours.

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